Decisione (UE) 2021/12

DÉCISION (UE) 2021/12 DU CONSEIL - du 17 décembre 2020 - relative à la position à prendre au nom de l’Union européenne au sein du comité mixte institué par l’accord sur le retrait du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d’Irlande du Nord de l’Union européenne et de la Communauté européenne de l’énergie atomique en ce qui concerne la détermination de marchandises ne présentant pas de risque