DECISIONE·n° 12·17 décembre 2020

Decisione (UE) 2021/12

DÉCISION (UE) 2021/12 DU CONSEIL - du 17 décembre 2020 - relative à la position à prendre au nom de l’Union européenne au sein du comité mixte institué par l’accord sur le retrait du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d’Irlande du Nord de l’Union européenne et de la Communauté européenne de l’énergie atomique en ce qui concerne la détermination de marchandises ne présentant pas de risque

En vigueur depuis le 17 décembre 2020 20 articles 1 version historisée

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Sommaire

Art. 1Objet Art. 2Traitement non commercial Art. 3Critères permettant de considérer que des marchandises ne risquent pas d’être ensuite introduites dans l’Union Art. 1.tit_1Objet Art. 2.tit_1Traitement non commercial Art. 3.tit_1Critères permettant de considérer que des marchandises ne risquent pas d’être ensuite introduites dans l’Union Art. 4Détermination des droits applicables Art. 4.tit_1Détermination des droits applicables Art. 5Autorisation aux fins visées à l’article 3 Art. 5.tit_1Autorisation aux fins visées à l’article 3 Art. 6Conditions générales d’octroi de l’autorisation Art. 6.tit_1Conditions générales d’octroi de l’autorisation Art. 7Conditions spécifiques d’octroi de l’autorisation Art. 7.tit_1Conditions spécifiques d’octroi de l’autorisation Art. 8Échange d’informations sur l’application de l’article 5, paragraphes 1 et 2, du protocole Art. 8.tit_1Échange d’informations sur l’application de l’article 5, paragraphes 1 et 2, du protocole Art. 9Réexamen et résiliation Art. 9.tit_1Réexamen et résiliation Art. 10Entrée en vigueur Art. 10.tit_1Entrée en vigueur

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