Art. 4

En vigueur depuis le 17 déc. 2020

Article 4 Sont destinataires de la présente décision: — le groupe d’organisateurs de l’initiative intitulée «Une solution rapide, équitable et efficace au changement climatique», — le groupe d’organisateurs de l’initiative intitulée «Politique de cohésion pour l’égalité des régions et le maintien des cultures régionales», — le groupe d’organisateurs de l’initiative intitulée «Mettre fin à l’exonération fiscale du carburant d’aviation en Europe», — le groupe d’organisateurs de l’initiative intitulée «Un prix pour le carbone pour lutter contre le changement climatique», — le groupe d’organisateurs de l’initiative intitulée «Cultiver les progrès scientifiques: les cultures sont importantes», — le groupe d’organisateurs de l’initiative intitulée «Lutter contre les causes profondes de la corruption en Europe en privant de financement les pays qui ne disposent pas d’un système judiciaire efficace après le délai imparti», — le groupe d’organisateurs de l’initiative intitulée «Actions pour faire face à l’urgence climatique», — le groupe d’organisateurs de l’initiative intitulée «Sauvons les abeilles et les agriculteurs! Vers une agriculture respectueuse des abeilles pour un environnement sain», — le groupe d’organisateurs de l’initiative intitulée «Stop à la pêche aux ailerons – Stop au commerce», — le groupe d’organisateurs de l’initiative intitulée «ÉLECTEURS SANS FRONTIÈRES – Des droits politiques pleins et entiers pour les citoyens de l’Union», — le groupe d’organisateurs de l’initiative intitulée «Commencer à mettre en place des revenus de base inconditionnels (RBI) dans toute l’UE», — le groupe d’organisateurs de l’initiative intitulée «Liberté de partage», — le groupe d’organisateurs de l’initiative intitulée «Droit aux vaccins et aux traitements».

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