DECISIONE·n° 2200·17 décembre 2020
Decisione (UE) 2020/2200
DÉCISION D’EXÉCUTION (UE) 2020/2200 DE LA COMMISSION - du 17 décembre 2020 - relative à la prolongation, conformément au règlement (UE) 2020/1042 du Parlement européen et du Conseil, des périodes de collecte des déclarations de soutien en faveur de certaines initiatives citoyennes européennes - [notifiée sous le numéro C(2020) 9226] - (Le texte en langue anglaise est le seul faisant foi.)
En vigueur depuis le 17 décembre 2020 4 articles 1 version historisée
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