Art. 2
En vigueur depuis le 18 déc. 2020
Article 2
La présente décision prend effet le jour de sa notification.
Elle est applicable du 1er janvier 2021 au 31 décembre 2023.
Toute demande d’autorisation de prorogation de la mesure particulière prévue par la présente décision est présentée à la Commission le 31 mars 2023 au plus tard.
Une telle demande s’accompagne d’un rapport sur l’application de la mesure particulière qui comprend un réexamen du pourcentage de répartition appliqué au droit à déduction de la TVA sur la base de la présente décision.
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