DECISIONE·n° 2189·18 décembre 2020
Decisione (UE) 2020/2189
DÉCISION D’EXÉCUTION (UE) 2020/2189 DU CONSEIL - du 18 décembre 2020 - autorisant les Pays-Bas à introduire une mesure particulière dérogatoire aux articles 168 et 168 bis de la directive 2006/112/CE relative au système commun de taxe sur la valeur ajoutée
En vigueur depuis le 18 décembre 2020 3 articles 1 version historisée
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