Art. 2
En vigueur depuis le 7 janv. 2021
Article 2
Le groupe d’organisateurs de l’initiative citoyenne européenne intitulée «Initiative de la société civile en vue d’une interdiction des pratiques de surveillance biométrique de masse», représenté par MM. Diego Javier NARANJO BARROSO et Riccardo COLUCCINI, faisant office de personnes de contact, est destinataire de la présente décision.
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