Decisione (UE) 2021/27

DÉCISION D’EXÉCUTION (UE) 2021/27 DE LA COMMISSION - du 7 janvier 2021 - relative à la demande d’enregistrement de l’initiative citoyenne européenne intitulée «Initiative de la société civile en vue d’une interdiction des pratiques de surveillance biométrique de masse» - [notifiée sous le numéro C(2021) 32] - (Le texte en langue anglaise est le seul faisant foi.)