Art. 1

En vigueur depuis le 19 janv. 2021

Article premier Pour le calcul de la base des ressources propres provenant de la taxe sur la valeur ajoutée entre le 1er janvier 2020 et le 31 décembre 2024, l’Italie est autorisée à utiliser des estimations approximatives pour le transport de personnes et les autres opérations visées à l’annexe X, partie B, point 10), de la directive 2006/112/CE.

Historique des versions

Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.

Vos annotations

Pro

eli:dec_impl:2021:44:oj#art-1