Decisione (UE) 2021/44

DÉCISION D’EXÉCUTION (UE) 2021/44 DE LA COMMISSION - du 19 janvier 2021 - concernant l’autorisation, pour l’Italie, de continuer à utiliser, jusqu’à la fin de 2024, certaines estimations approximatives aux fins du calcul de la base des ressources propres provenant de la taxe sur la valeur ajoutée pour le transport de personnes - [notifiée sous le numéro C(2021) 71] - (Le texte en langue italienne est le seul faisant foi.)