Art. 1

En vigueur depuis le 22 janv. 2021

Article premier Par dérogation à l’article 287 de la directive 2006/112/CE, la République de Lituanie est autorisée à octroyer une franchise de taxe sur la valeur ajoutée aux assujettis dont le chiffre d’affaires annuel est au maximum égal à 55 000 EUR.

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