DECISIONE·86·22 janvier 2021

Decisione (UE) 2021/86

DÉCISION D’EXÉCUTION (UE) 2021/86 DU CONSEIL - du 22 janvier 2021 - autorisant la République de Lituanie à appliquer une mesure particulière dérogatoire à l’article 287 de la directive 2006/112/CE relative au système commun de taxe sur la valeur ajoutée

En vigueur depuis le 22 janvier 2021 3 articles 1 version historisée
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