Art. 1

En vigueur depuis le 25 janv. 2021
Article premier L’accord sur la sécurité de l’aviation civile entre l’Union européenne et le Japon est approuvé au nom de l’Union.
Historique des versions

Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.

Vos annotations

Pro

eli:dec:2021:112:oj#art-1

Revenir à la fiche du texte
Accueil
Recherche
Mes consultations
Boutique
Profil