Art. 10
Règlement intérieur
En vigueur depuis le 9 févr. 2021
Article 10
Règlement intérieur
Sur proposition du service compétent de la Commission et en accord avec lui, le GEE adopte son règlement intérieur à la majorité simple de ses membres, sur la base du règlement intérieur type des groupes d’experts, dans le respect des règles horizontales.
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