Art. 11
Secret professionnel et traitement d’informations classifiées
En vigueur depuis le 9 févr. 2021
Article 11
Secret professionnel et traitement d’informations classifiées
Les membres du GEE et des sous-groupes, ainsi que les experts invités et les membres du comité d’identification, sont soumis à l’obligation de secret professionnel qui, en vertu des traités et de leurs modalités d’application, s’applique à tous les membres des institutions et à leur personnel, ainsi qu’aux règles de la Commission en matière de sécurité concernant la protection des informations classifiées de l’Union, définies dans les décisions (UE, Euratom) 2015/443 (4) et (UE, Euratom) 2015/444 (5) de la Commission. En cas de manquement à ces obligations, la Commission peut prendre toutes les mesures appropriées.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Proeli:dec:2021:156:oj#art-11