Art. 5

Procédure de sélection

En vigueur depuis le 9 févr. 2021

Article 5 Procédure de sélection 1. Les membres du GEE sont sélectionnés à la suite d’un appel public à candidatures, à publier au registre des groupes d’experts de la Commission et d’autres entités similaires (ci-après le «registre des groupes d’experts»). En outre, l’appel à candidatures peut être publié par d’autres moyens, y compris sur des sites internet spécifiques. L’appel à candidatures mentionne clairement les critères de sélection, notamment l’expertise requise dans le cadre de la mission à accomplir. Le délai minimum pour l’introduction des candidatures est de quatre semaines. 2. Les personnes demandant à devenir membre sont tenues de signaler toute circonstance susceptible de donner lieu à un conflit d’intérêts. Le service compétent de la Commission demande en particulier à ces personnes de remettre un formulaire de déclaration d’intérêts sur la base du formulaire standard pour les groupes d’experts, ainsi qu’un curriculum vitae (CV) à jour, dans le cadre de leur candidature. La présentation d’un formulaire de déclaration d’intérêts dûment complété est nécessaire pour pouvoir être nommé membre à titre personnel. L’évaluation du conflit d’intérêts est effectuée dans le respect des règles horizontales. 3. Les membres du GEE sont nommés par le président de la Commission, sur proposition du membre de la Commission responsable du service de la Commission assurant le secrétariat du GEE, parmi les spécialistes compétents dans les domaines visés à l’article 2 et ayant répondu à l’appel à candidatures. 4. Le processus de sélection est supervisé par un comité d’identification. En particulier, le comité d’identification assiste la Commission dans l’identification et la sélection des membres potentiels du GEE et dans l’évaluation de leur disponibilité et de leur volonté de servir en tant que tels. Le comité d’identification est composé de trois membres, nommés par le membre de la Commission responsable du service de la Commission assurant le secrétariat du GEE et assisté d’un secrétariat assuré par le service compétent de la Commission. Le comité d’identification procède à une évaluation des candidats admissibles figurant sur la liste soumise par le service compétent de la Commission sur la base d’une première évaluation de toutes les candidatures au regard des critères de sélection. Le comité d’identification soumet sa recommandation au membre de la Commission responsable du service de la Commission assurant le secrétariat du GEE. 5. Lorsqu’il sélectionne les membres du GEE, le service compétent de la Commission vise à assurer, autant que possible, un haut niveau de compétence et de pluralisme, un équilibre géographique et hommes-femmes ainsi qu’une juste répartition des savoir-faire et centres d’intérêt, compte tenu de la mission du GEE exposée à l’article 2, du type de qualification requis et des réponses des candidats à l’appel à candidatures. 6. Les membres sont nommés pour un mandat de 3 ans au maximum. Ils restent en fonction jusqu’à leur remplacement ou la fin de leur mandat. Leur mandat peut être renouvelé. La participation au GEE est limitée à trois mandats. 7. Le service compétent de la Commission établit une liste de réserve de candidats jugés aptes, qui pourra être utilisée pour nommer les candidats aptes à remplacer des membres. Le service compétent de la Commission demande aux candidats s’ils consentent à voir leur nom figurer sur la liste de réserve.

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