Art. 2

Destinataires

En vigueur depuis le 12 févr. 2021
Article 2 Destinataires Sont destinataires de la présente décision: a) Bayer Agriculture BV, Scheldelaan 460, 2040 Anvers, Belgique; et b) BASF SE, Carl-Bosch-Str. 38, 67063 Ludwigshafen, Allemagne.
Historique des versions

Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.

Vos annotations

Pro

eli:dec_impl:2021:183:oj#art-2

Revenir à la fiche du texte
Accueil
Recherche
Mes consultations
Boutique
Profil