Art. 1
En vigueur depuis le 18 févr. 2021
Article premier
La date à laquelle l’application provisoire prend fin en vertu de l’article FINPROV.11 [Entrée en vigueur et application à titre provisoire], paragraphe 2, point a), de l’accord de commerce et de coopération est le 30 avril 2021.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Proeli:dec:2021:443:oj#art-1