DECISIONE·443·18 février 2021

Decisione (UE) 2021/443

DÉCISION (UE) 2021/443 DU CONSEIL - du 18 février 2021 - sur la position à prendre, au nom de l’Union européenne, au sein du conseil de partenariat institué par l’accord de commerce et de coopération entre l’Union européenne et la Communauté européenne de l’énergie atomique, d’une part, et le Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d’Irlande du Nord, d’autre part, en ce qui concerne la date à laquelle l’application provisoire en vertu de l’accord de commerce et de coopération doit prendre fin

En vigueur depuis le 18 février 2021 3 articles 1 version historisée
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