Art. 1

En vigueur depuis le 22 févr. 2021

Article premier La position à prendre au nom de l’Union au sein du comité Commerce concernant la modification de la liste des entités adjudicatrices visée àl’annexe XII, appendice 1, section A, sous-section 1, de l’accord commercialest fondée sur le projet de décision correspondant du comité Commerce (4).

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