DECISIONE·n° 326·22 février 2021
Decisione (UE) 2021/326
DÉCISION (UE) 2021/326 DU CONSEIL - du 22 février 2021 - relative à la position à prendre, au nom de l’Union, au sein du comité «Commerce» institué par l’accord commercial entre l’Union européenne et ses États membres, d’une part, et la Colombie, le Pérou et l’Équateur, d’autre part, en ce qui concerne la modification de l’appendice 1 de l’annexe XII («Marchés publics»)
En vigueur depuis le 22 février 2021 2 articles 1 version historisée
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