Art. 2
En vigueur depuis le 22 févr. 2021
Article 2
1. La position de l’Union visée à l’article 1er est exprimée par les États membres de l’Union qui sont membres du groupe d’experts sur l’AETR et du groupe de travail des transports routiers de la CEE-ONU, agissant conjointement.
2. Les États membres communiquent les amendements proposés au groupe d’experts sur l’AETR.
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