Art. 1
En vigueur depuis le 22 mars 2021
Article premier
Par dérogation aux articles 16 et 168 de la directive 2006/112/CE, le Royaume-Uni est autorisé, en ce qui concerne l’Irlande du Nord, et ce du 1er janvier 2021 au 31 décembre 2023, à fixer de façon forfaitaire la quote-part de la TVA afférente aux frais de carburant liés à l’usage privé des véhicules d’entreprise.
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