DECISIONE·512·22 mars 2021

Decisione (UE) 2021/512

DÉCISION D’EXÉCUTION (UE) 2021/512 DU CONSEIL - du 22 mars 2021 - autorisant le Royaume-Uni à appliquer, en ce qui concerne l’Irlande du Nord, une mesure particulière dérogatoire aux articles 16 et 168 de la directive 2006/112/CE relative au système commun de taxe sur la valeur ajoutée

En vigueur depuis le 22 mars 2021 4 articles 1 version historisée
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