Art. 1
En vigueur depuis le 24 mars 2021
Article premier
La mesure prise par l’Allemagne, qui a été adoptée par l’Autorité centrale des Länder pour les technologies de sécurité le 26 novembre 2015 et notifiée à la Commission le 10 mars 2016, visant à interdire la mise sur le marché du modèle d’ascenseur M33v3 fabriqué par Orona, Sociedad Cooperativa, Hernani, Espagne, n’est pas justifiée.
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