DECISIONE·n° 534·24 mars 2021
Decisione (UE) 2021/534
DÉCISION (UE) 2021/534 DE LA COMMISSION - du 24 mars 2021 - déterminant, conformément à l’article 39, paragraphe 1, de la directive 2014/33/UE du Parlement européen et du Conseil, si une mesure adoptée par l’Allemagne visant à interdire la mise sur le marché d’un modèle d’ascenseur fabriqué par Orona est justifiée ou non - [notifiée sous le numéro C(2021) 1863] - (Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE)
En vigueur depuis le 24 mars 2021 2 articles 1 version historisée
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