Art. 1

En vigueur depuis le 29 mars 2021
Article premier Les dérogations décrites en annexe sont accordées aux États membres qui y sont énumérés.
Historique des versions

Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.

Vos annotations

Pro

eli:dec_impl:2021:553:oj#art-1

Revenir à la fiche du texte
Accueil
Recherche
Mes consultations
Boutique
Profil