Art. 1
En vigueur depuis le 9 avr. 2021
Article premier
1. La position à prendre, au nom de l’Union, au sein du CESNI en ce qui concerne l’adoption de l’ES-RIS 2021/1 consiste à se prononcer en faveur de son adoption.
2. La position à prendre, au nom de l’Union, lors de la CCNR consiste à soutenir toutes les propositions visant à harmoniser les réglementations de la CCNR avec l’ES-RIS 2021/1.
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