Art. 1
En vigueur depuis le 20 avr. 2021
Article premier
La position à prendre, au nom de l’Union, par les participants à l’arrangement sur les crédits à l’exportation bénéficiant d’un soutien public dans le cadre de la procédure écrite qui concerne l’adoption d’une décision qui vise à accroître le soutien public aux crédits à l’exportation sous la forme de dépenses locales est fondée sur la proposition de l’Union (2).
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