DECISIONE·671·20 avril 2021

Decisione (UE) 2021/671

DÉCISION (UE) 2021/671 DU CONSEIL - du 20 avril 2021 - relative à la position à prendre, au nom de l’Union européenne, par les participants à l’arrangement sur les crédits à l’exportation bénéficiant d’un soutien public dans le cadre de la procédure écrite qui concerne l’adoption d’une décision afin d’accroître le soutien public aux crédits à l’exportation sous la forme de dépenses locales

En vigueur depuis le 20 avril 2021 2 articles 1 version historisée
Consulter en ligne

Sommaire

Aucun sommaire disponible
Voir le sommaire complet
Accueil
Recherche
Mes consultations
Boutique
Profil