Art. 2

En vigueur depuis le 21 avr. 2021

Article 2 Le groupe d’organisateurs de l’initiative citoyenne européenne intitulée «Programme d’échange européen de fonctionnaire (CSEP)», représenté par MM. Johan GONCALVES et Adam MAZOYER, faisant office de personnes de contact, est destinataire de la présente décision.

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