Art. 13

Assistance dans le cadre de réclamations

En vigueur depuis le 29 avr. 2021

Article 13 Assistance dans le cadre de réclamations Le RSUE et son personnel assurent une assistance dans la fourniture d’éléments visant à répondre à toutes réclamations et obligations découlant des mandats des précédents RSUE pour le processus de paix au Proche-Orient, et ils assurent une assistance administrative ainsi qu’un accès aux dossiers pertinents à cet effet.

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