Art. 5
Financement
En vigueur depuis le 29 avr. 2021
Article 5
Financement
1. Le montant de référence financière destiné à couvrir les dépenses liées au mandat du RSUE pour la période allant du 1er mai 2021 au 28 février 2023 est de 2 099 463,58 EUR.
2. Les dépenses sont gérées conformément aux procédures et règles applicables au budget général de l’Union.
3. La gestion des dépenses fait l’objet d’un contrat signé entre le RSUE et la Commission. Le RSUE répond devant la Commission de toutes les dépenses.
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