Art. 2
En vigueur depuis le 4 mai 2021
Article 2
Le ministère néerlandais des infrastructures et de la gestion de l’eau est destinataire de la présente décision.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Proeli:dec_impl:2021:739:oj#art-2