Art. 2

En vigueur depuis le 6 mai 2021
Article 2 Le ministère irlandais de l’agriculture, de l’alimentation et des affaires maritimes est destinataire de la présente décision. Elle est applicable à partir du 17 mars 2021.
Historique des versions

Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.

Vos annotations

Pro

eli:dec_impl:2021:762:oj#art-2

Revenir à la fiche du texte
Accueil
Recherche
Mes consultations
Boutique
Profil