Art. 16

Dispositions transitoires

En vigueur depuis le 10 mai 2021

Article 16 Dispositions transitoires 1. La présente décision n’affecte pas la poursuite ni la modification des actions concernées au titre de la décision 2013/743/UE qui continue de s’appliquer à ces actions jusqu’à leur clôture. Le cas échéant, toute tâche restant à exécuter par le comité institué par la décision 2013/743/UE est exécutée par le comité visé à l’article 14 de la présente décision. 2. L’enveloppe financière du programme spécifique peut également couvrir les dépenses d’assistance technique et administrative qui sont nécessaires pour assurer la transition entre le programme spécifique et les mesures adoptées en vertu du programme précédent, établi par la décision 2013/743/UE.

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