Art. 1
En vigueur depuis le 10 mai 2021
Article premier
La Croatie est autorisée à exonérer de taxation le gazole utilisé pour l’exploitation de machines destinées au déminage humanitaire sur son territoire. L’exonération fiscale est limitée aux machines d’usage spécifique agréées, conçues et fabriquées spécialement pour l’enlèvement des mines dans les zones infestées.
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