DECISIONE·786·10 mai 2021

Decisione (UE) 2021/786

DÉCISION D’EXÉCUTION (UE) 2021/786 DU CONSEIL - du 10 mai 2021 - autorisant la République de Croatie à appliquer une exonération fiscale au gazole utilisé pour l’exploitation de machines destinées au déminage humanitaire, conformément à l’article 19 de la directive 2003/96/CE

En vigueur depuis le 10 mai 2021 3 articles 1 version historisée
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