Art. 1

En vigueur depuis le 10 mai 2021

Article premier La position à prendre, au nom de l’Union, au sein du sous-comité concernant le commerce et le développement durable UE-Ukraine institué par l’accord d’association entre l’Union européenne et la Communauté européenne de l’énergie atomique et leurs États membres, d’une part, et l’Ukraine, d’autre part, en ce qui concerne l’établissement de la liste des experts qui peuvent être sélectionnés en tant que membres du groupe d’experts au titre de l’article 301 de l’accord, est fondée sur le projet de décision du sous-comité concernant le commerce et le développement durable UE-Ukraine (2).

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