DECISIONE·n° 838·10 mai 2021
Decisione (UE) 2021/838
DÉCISION (UE) 2021/838 DU CONSEIL - du 10 mai 2021 - relative à la position à prendre, au nom de l’Union, au sein du sous-comité concernant le commerce et le développement durable institué par l’accord d’association entre l’Union européenne et la Communauté européenne de l’énergie atomique et leurs États membres, d’une part, et l’Ukraine, d’autre part, en ce qui concerne l’établissement de la liste des experts qui peuvent être sélectionnés en tant que membres du groupe d’experts au titre de l’article 301 de l’accord
En vigueur depuis le 10 mai 2021 2 articles 1 version historisée
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