Art. 1

En vigueur depuis le 27 mai 2021
Article premier L’article 8 de la décision d’exécution (UE) 2018/638 est remplacé par le texte suivant: «Article 8 La présente décision est applicable jusqu’au 30 juin 2023.»
Historique des versions

Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.

Vos annotations

Pro

eli:dec_impl:2021:869:oj#art-1

Revenir à la fiche du texte
Accueil
Recherche
Mes consultations
Boutique
Profil