Art. 4

En vigueur depuis le 28 mai 2021

Article 4 Les réductions pour non-respect des délais de paiement les plus récents conformément à l’article 75, paragraphe 1, du règlement (UE) no 1306/2013 au titre de chaque programme de développement rural sont fixées à l’annexe IV de la présente décision.

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