DECISIONE·n° 873·28 mai 2021
Decisione (UE) 2021/873
DÉCISION D’EXÉCUTION (UE) 2021/873 DE LA COMMISSION - du 28 mai 2021 - relative à l’apurement des comptes des organismes payeurs des États membres en ce qui concerne les dépenses financées par le Fonds européen agricole pour le développement rural (Feader) pour l’exercice financier 2020 - [notifiée sous le numéro C(2021) 3690]
En vigueur depuis le 28 mai 2021 6 articles 1 version historisée
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