Art. 1
En vigueur depuis le 3 juin 2021
Article premier
La position à prendre, au nom de l’Union, lors de la 13e session de la Commission d’experts techniques de la convention relative aux transports internationaux ferroviaires du 9 mai 1980 au regard de l’adoption d’amendements aux prescriptions techniques uniformes relatives aux locomotives et au matériel roulant destiné au transport de passagers, aux wagons pour le fret, à l’accessibilité du système ferroviaire pour les personnes handicapées et les personnes à mobilité réduite, de l’adoption des prescriptions techniques uniformes applicables à la composition des trains et aux vérifications de la compatibilité de l’itinéraire et au sous-système «Infrastructure», de la mise à jour des références aux documents techniques visés à l’appendice I de la prescription technique uniforme concernant les applications télématiques au service du fret, et au regard de la révision des ATMF concernant les entités chargées de l’entretien est la suivante:
1)
voter en faveur des amendements à la PTU relative aux locomotives et au matériel roulant destiné au transport de passagers proposés par la CTE, tels qu’énoncés dans le document de travail de la CTE portant les références «TECH-20041-CTE13-UTP LOC PAS, annexe» et «TECH-20041 LOC PAS, décision»;
2)
voter en faveur des amendements à la PTU relative au matériel roulant – wagons pour le fret, proposés par la CTE, tels qu’énoncés dans le document de travail de la CTE portant les références «TECH-20042-CTE13 WAG, projets de modifications» et «TECH-20042 WAG, décision»;
3)
voter en faveur des amendements à la PTU relative à l’accessibilité du système ferroviaire de l’Union pour les personnes handicapées et les personnes à mobilité réduite, proposés par la CTE, tels qu’énoncés dans le document de travail de la CTE portant les références «TECH-20043-CTE UTP PRM, projets d’amendements» et «TECH-20043 PRM, décision»;
4)
voter en faveur de l’adoption de la PTU applicable à la composition des trains et aux vérifications de la compatibilité de l’itinéraire, proposée par la CTE, telle qu’énoncée dans le document de travail de la CTE portant les références «TECH-20039 UTP TCRC» et «TECH-20039 TCRC, décision»;
5)
voter en faveur de l’adoption de la PTU applicable au sous-système «Infrastructures», proposée par la CTE, telles qu’énoncée dans le document de travail de la CTE portant les références «TECH-20040-UTP INF, projet» et «TECH-20040 INF, décision»;
6)
voter en faveur de la proposition de la CTE visant à mettre à jour les références aux documents techniques de la STI ATF énumérés à l’appendice I de la PTU ATF, telle qu’énoncée dans le document de travail de la CTE portant la référence «TECH-21009-CTE UTP TAF, décision»;
7)
voter en faveur de la révision des ATMF concernant les entités chargées de l’entretien, telle qu’énoncée dans le document de travail de la CTE portant la référence «TECH-20045 ATMF, décision».
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