Art. 2
En vigueur depuis le 3 juin 2021
Article 2
Une fois adoptées, les décisions de la CET sont publiées au Journal officiel de l’Union européenne avec une indication de la date de leur entrée en vigueur.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Proeli:dec:2021:935:oj#art-2