Art. 2
En vigueur depuis le 7 juin 2021
Article 2
La présente décision est applicable du 1er juillet 2021 au 30 juin 2027.
Toutefois, si le Conseil, statuant sur la base de l’article 113 ou de toute autre disposition pertinente du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, arrête des règles générales relatives aux avantages fiscaux applicables à l’électricité fournie par le réseau électrique terrestre, la présente décision cesse de s’appliquer le jour où lesdites règles générales deviennent applicables.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Proeli:dec_impl:2021:921:oj#art-2