DECISIONE·n° 921·7 juin 2021
Decisione (UE) 2021/921
DÉCISION D’EXÉCUTION (UE) 2021/921 DU CONSEIL - du 7 juin 2021 - autorisant les Pays-Bas à appliquer un taux réduit de taxation à l’électricité fournie directement aux navires se trouvant à quai dans un port
En vigueur depuis le 7 juin 2021 3 articles 1 version historisée
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