Art. 1

En vigueur depuis le 7 juin 2021

Article premier 1. La position à prendre, au nom de l’Union, par les participants à l’arrangement sur les crédits à l’exportation bénéficiant d’un soutien public dans le cadre de la procédure écrite qui concerne la demande du Royaume-Uni de devenir participant à l’arrangement consiste à accueillir favorablement cette demande. 2. La position à prendre, au nom de l’Union, par les participants à l’accord sectoriel sur les crédits à l’exportation d’aéronefs civils dans le cadre de la procédure écrite qui concerne la demande du Royaume-Uni de devenir participant à l’accord sectoriel consiste à accueillir favorablement cette demande.

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