Decisione (UE) 2021/926

DÉCISION (UE) 2021/926 DU CONSEIL - du 7 juin 2021 - relative aux positions à prendre, au nom de l’Union européenne, par les participants à l’arrangement sur les crédits à l’exportation bénéficiant d’un soutien public et par les participants à l’accord sectoriel sur les crédits à l’exportation d’aéronefs civils dans le cadre de procédures écrites qui concernent les demandes du Royaume-Uni d’obtenir le statut de participant à ces instruments