Art. 3

En vigueur depuis le 10 juin 2021

Article 3 Le CTN remet à la Commission, dans les trois mois à compter de la date de la présente décision, un rapport décrivant les mesures prises pour remédier aux manquements énumérés à l’article 1er. Le CTN prend des mesures pour éviter que de tels événements ne se reproduisent à l’avenir.

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