Art. 1

En vigueur depuis le 18 juin 2021

Article premier L’accord concernant les limites de durée applicables aux accords de fourniture d’aéronefs avec équipage entre l’Union européenne, les États-Unis d’Amérique, l’Islande et le Royaume de Norvège, de même que la déclaration conjointe qui en fait partie intégrante, est approuvé au nom de l’Union (5).

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